Votre réseau WiFi communautaire : contraintes et obligations

Une question revient fréquemment : « comment installer dans les règles mon réseau WiFi communautaire ? Je voudrais faire appel à la Mairie de mon domicile pour pouvoir couvrir une zone trop éloignée pour bénéficier de l’ADSL ou une zone totalement hors-couverture du Wimax mis en place dans mon département. »

Commençons par une base qui me semble importante : le couverture de zones commence généralement par des appels d’offre de la part des conseils généraux, des marchés portant sur des sommes folles, faisant parfois appel à des technologies novatrice (WiFi, Wimax), parfois à des technologies encore bridées (satellite). De ce fait, quand un particulier ou un groupe de particuliers approche un conseil général, leur interlocuteur a hélas plus tendance à leur rire au nez, à leur sortir une liste impressionnante de législations : il faut les décourager à tout prix, car après tout, le marché public est là pour répondre à leurs besoins… !!

Bien entendu, fournir ou subventionner un accès satellite, comme cela semble être la mode, n’est que de la poudre aux yeux : la FAP (Fair Use Policy) bride rapidement votre accès si vous consommez de trop ! Un accès haut débit limité aux seuls emails ? Laissez moi rire, cela n’a convaincu que quelques politiques enfermés loin de la réalité d’internet, ou quelques fonctionnaires dans un bureau coupé du temps 🙁

Certains vont donc se laisser faire, et espérer avoir une connexion internet décente et illimitée avant leur retraite, d’autres vont prendre le problème à bras le corps !

Que dit l’ARCEP, le gendarme des télécommunications, dans ce contexte :

« Conformément à la décision n° 2007-0408 de l’ARCEP en date du 26 avril 2007 mettant fin au régime d’expérimentation des réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN, les opérateurs WiFi sont dorénavant soumis au respect de l’ensemble des dispositions du CPCE (code des postes et des communications électroniques).

[…]

Les opérateurs Wifi doivent déclarer leur activité à l’ARCEP au même titre que tout opérateur

Le cadre général

Par  » opérateur « , on entend toute personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de communications électroniques (art. L.32 du code des poste et des communications électroniques).

Un réseau est  » ouvert au public «  dès lors qu’il est établi ou utilisé pour fournir des  » services de communication au public par voie électronique  » ou des  » services de communications électroniques  » à l’attention du public (art. L.32-3°).

• Cas où la déclaration n’est pas exigée

Outre les réseaux RLAN réservés à un usage privé, certaines activités ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration préalable auprès de l’ARCEP :

• les réseaux RLAN réservés à un usage privé ;
• l’établissement et l’exploitation de réseaux internes ouverts au public, ainsi que la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux. Par  » réseau interne ouvert au public « , le Code des postes et des communications électroniques définit tout  » réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public-y compris hertzien-, ni une propriété tierce «  (ex. réseaux mis à disposition par un hôtel, cybercafés) ;
• les réseaux indépendants , définis à l’article L.32 du Code des postes et des communications électroniques comme  » réseau réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe «  (ex : réseaux d’entreprises, réseaux professionnels entre deux bâtiments).

Conformément à l’article L.33-2,  » un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article L. 33-1 « . A défaut, l’exploitant pourrait faire l’objet de sanctions dans les conditions prévues aux articles L.36-11 et L.39.

« 

Pour vous en assurer, allez lire cette page, nous n’inventons rien.

Vous allez me dire, oui, ok, mais en France quand on déclare, généralement on paye… Là encore, allez lire une nouvelle page de l’ARCEP.

Nous venons de le voir, un chiffre d’affaire inférieur à 1 M €, et vous ne payez aucune taxe, seule la déclaration suffira.

Passons maintenant aux dispositions légales, la loi LCEN que j’appellerai volontier la loi Big Brother Sarkozy, vous obligeant à contrôler qui utilise votre réseau et à enregistrer le trafic des utilisateurs :

• adresse IP source
• adresse IP destination
• adresse MAC
• port utilisé (80 = http, 443 = https, etc.)
• heure & date

Pour quoi faire ? Simplement pouvoir identifier ce méchant et vil utilisateur qui aura comploté contre l’Elysée ce 36 Février 2095, menaçant d’y déposer une bombe à eau gazeuse, le triste Sire !!!! 🙂

Plus sérieusement, pour le contrôle des accès et la fourniture des informations de trafic, nous avons développé WIFIPAK.

Pour la gestion syslog des informations de trafic, vous utiliserez un serveur syslog classique, soit en réutilisant un ordinateur qui devra alors fonctionner 24/24h, soit en montant un serveur sous linux, utilisant par exemple syslog-ng. Là encore, nous pouvons vous orienter vers un choix ou un autre, en attendant de vous proposer une solution clé en main.

Conclusion :

Nous venons de le voir, l’aspect légal et administratif est simple, contrairement à ce que beaucoup voudraient vous faire croire ! Bien sur, l’idéal est de créer une sorte de partenariat avec votre Mairie, mais rien ne vous empêche non plus de faire du porte à porte et de trouver un propriétaire acceptant d’héberger votre liaison ADSL, pour peu que vous la partagiez avec lui par exemple. C’est là que l’aspect COMMUNAUTAIRE du projet ressort et prend tout son sens !

Et qui sait, peut être que la Mairie, peu enclin à vous aider au départ, verra en votre expérimentation une nouvelle possibilité de couverture du territoire, bien loin des sommes astronomiques demandées par les opérateurs Wimax ou les installations de NRA Z0, impliquant les administrés et créant ce tissu social que bon nombre de villages revendiquent.

Comme toujours en France, il ne faut pas vous décourager avec les barrières administratives et les pseudo régulations que vos interlocuteurs vont vous avancer pour vous forcer à abandonner : consultez les textes, posez vos questions, renseignez-vous, et agissez en toute connaissance de cause.